DECLARATION DE LOCAUX VACANTS
En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er Janvier de l’année d’imposition.
En conséquence, la situation de vacance doit être déclarée tous les ans.
Pour les locaux déjà déclarés vacants au 1er janvier 2017 ou antérieurement.
Depuis 2009, plus aucun certificat de vacance n’est établi par la commune.
Par contre un questionnaire sera adressé début janvier 2018 à tous les propriétaires dont les locaux ont été déclarés vacants pour 2017. Ce questionnaire devra être retourné, accompagné de justificatifs au Centre des Finances Publiques de Pézenas, au plus tard le 05 février 2018. Ce document est nécessaire pour la prise en compte éventuelle de la vacance dans le cadre de l’établissement de la taxe d’habitation.
Pour les locaux nouvellement vacants au 1er janvier 2018
Les propriétaires peuvent se procurer le questionnaire auprès de l’Observatoire Fiscal de la CAHM.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez le Service Observatoire Fiscal de la CAHM au : 04.67.94.63.87 ou 63.89